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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-354

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 30


I. - Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

1000

par le chiffre :

3500

II. - Alinéa 4

Remplacer le chiffre :

1000

par le chiffre :

3500

Objet

Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel le montant payé par la commune au titre de cette souscription au contrat d’assurance fera l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.

Cette avancée substantielle à laquelle s'était engagée le gouvernement offrira, à n'en point douter, une consistance supplémentaire à la protection juridique fonctionnelle des élus.