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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-354 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 30 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
II. - Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
Objet
Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel le montant payé par la commune au titre de cette souscription au contrat d’assurance fera l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.
Cette avancée substantielle à laquelle s'était engagée le gouvernement offrira, à n'en point douter, une consistance supplémentaire à la protection juridique fonctionnelle des élus.