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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-362 rect.

30 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l?article L. 3122-5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d?un sexe différent de celui du président. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l?article L. 3631-5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d?un sexe différent de celui du président. » ;

3° Le cinquième alinéa de l?article L. 4133-5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d?un sexe différent de celui du président. » ;

4° Le troisième alinéa de l?article L. 4422-9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d?un sexe différent de celui du président. » ;

5° Le deuxième alinéa de l?article L. 7123-5  est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d?un sexe différent de celui du président. » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l?article L. 7223-2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d?un sexe différent de celui du président. ».

II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

Objet

Cet amendement propose que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le 1er vice-président soit de sexe différent du président.

Rappelons en effet que la loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. Celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, qui sont occupés à 48,4 % par des femmes. 

En revanche, les femmes n?occupent les postes de président respectivement que dans 9,9 % et 16,7 % des cas. Les postes de 1er vice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34,7 % des cas dans les départements et dans 27,8 % des cas dans les régions.

Cet amendement vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux pour prévoir que les fonctions de président et de 1er vice-président sont nécessairement de sexe différent.

Cette disposition qui s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.