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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-372 rect.

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. YUNG, PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé : « Les représentants des Français établis hors de France sont les conseillers territoriaux à l'étranger. » ;

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseiller territorial à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire et l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle le conseil a son siège assurent à tour de rôle la présidence du conseil selon des modalités fixées par décret. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « conseillers territoriaux à l’étranger ».

3° Dans l’intitulé du titre II et de ses chapitres Ier et II ainsi qu’aux articles 5, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 42, 43 et 44, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller territorial à l’étranger » et « conseillers territoriaux à l’étranger ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Élus locaux des Français établis hors de France

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer la dénomination « conseiller territorial à l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Cet amendement vise également à instaurer une présidence tournante des conseils consulaires. La présidence serait assurée deux fois par an par un conseiller territorial à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil. Les autres réunions seraient, quant à elles, présidées par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire.