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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-388 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 28 |
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Alinéas 2,3,4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de conserver les acquis votés en 2015 et 2016, en réinstaurant le versement automatique de l’indemnité maximum au maire, sauf s’il en décide autrement.