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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-390 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 28 |
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Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots
tous les deux ans
Objet
La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus, non pas tous les ans mais tous les deux ans, à l’instar de la présentation du bilan social.