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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-392

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 30


I. –Alinéa 2

1° Après les mots :

« visant à couvrir »

insérer les mots :

« le conseil juridique, l’assistance psychologique et »

2° Remplacer les mots :

 « du maire »

par les mots :

« des élus visés au deuxième alinéa »

3° Remplacer le chiffre :

« 1 000 »

par le chiffre :

 « 3 500 ».

II. – Alinéa 4

1° Après les mots :

« visant à couvrir »

insérer les mots :

« le conseil juridique, l’assistance psychologique et »

2° Remplacer les mots :

« du maire »

par les mots :

« des élus visés au deuxième alinéa »

3° Remplacer le chiffre :

« 1 000 »

par le chiffre :

« 3 500 ».

Objet

Le présent amendement élargit l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance liée à la protection fonctionnelle, initialement circonscrite au seul maire, à l’ensemble des élus municipaux ayant délégation du maire, ou le suppléant.

Il institue également l’obligation d’introduire une clause de conseil juridique dans les contrats souscrits par les communes pour cette protection fonctionnelle, ainsi qu’une clause d’assistance psychologique lorsque l’élu a été victime d’une agression ou d’un accident ou est mis en cause.

Il relève enfin le seuil en-dessous duquel la souscription de ces contrats fait l’objet d’une compensation financière par l’Etat au profit de la commune, de 1 000 à 3 500 habitants. Ainsi, il permettra d’englober un plus grand nombre de communes, tout en se concentrant sur celles qui disposent des moyens les plus limités.