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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-395 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 28 |
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Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
Chaque année
par les mots :
Tous les deux ans
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner, par cohérence, la temporalité de la présentation de l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus sur celle de la présentation du bilan social (dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53). Les délibérations indemnitaires étant déjà communicables.