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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-395

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 28


Alinéa 13, dernière phrase 

Remplacer les mots :

Chaque année

par les mots :

Tous les deux ans 

Objet

Le présent amendement a pour objet d'aligner, par cohérence, la temporalité de la présentation de l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus sur celle de la présentation du bilan social (dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53). Les délibérations indemnitaires étant déjà communicables.