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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-397

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DEVINAZ, Mme GUILLEMOT, MM. SUEUR, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-3-1 ainsi rédigé :

« Article L. 3633-3-1. - La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la Métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécution de la programmation pluriannuelle des investissements de la Métropole de Lyon.

« Le Président de la Métropole de Lyon saisit pour avis la conférence métropolitaine pour tout projet stratégique d’envergure métropolitaine. La conférence métropolitaine adopte un avis à la majorité simple des maires sous la condition qu’ils représentent au moins la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon.

« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :

« 1° Le projet de budget ;

« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de PLU-H, de PDU et de plan climat-air-énergie territorial ;

« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1 ;

« 4° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social) ;

« 5° Le projet de schéma métropolitain éducatif et culturel ;

« 6 °Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi ;

« Par dérogation au 2°, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »

Objet

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. L’originalité de ce mode de scrutin réside dans le découpage de la Métropole en quatorze circonscriptions infra-métropolitaines. La Métropole de Lyon étant devenue une collectivité territoriale à part entière, son mode d’élection, à l’issue de la période actuelle de transition, doit respecter les principes définis par le Conseil Constitutionnel et notamment le respect de la représentation démographique.

Après 2020, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-687 du 23 janvier 2014, avait acté que la Métropole de Lyon possède un lien étroit avec les communes qui la composent. Cette proximité avec les communes se justifie d’autant plus que, à la différence d’un département, la Métropole de Lyon exerce des compétences issues d’une communauté urbaine (urbanisme, logement, voierie, etc.). Il apparait donc nécessaire que les communes puissent être représentées dans les organes décisionnels de la Métropole de Lyon. Or le mode de scrutin actuel ne le garantit pas. En effet, avec le découpage des circonscriptions, certaines communes n’auront pas d’élus municipaux au conseil métropolitain.

Le présent amendement vise à compenser l’absence de représentation des communes tout en maintenant le principe de la représentativité démocratique des habitants. Pour cela, il souhaite renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine, organe consultatif de la Métropole de Lyon.

La conférence métropolitaine est une instance regroupant tous les chefs des exécutifs municipaux de la Métropole. Elle est présidée par le président du conseil de la Métropole et débat de tout sujet d’intérêt métropolitain. Elle a notamment élaboré le Pacte métropolitain qui a été adopté par le conseil de la Métropole et qui organise l’articulation des compétences entre la Métropole et les communes. Toutefois, cet organe demeure consultatif avec une fréquence de réunion aléatoire et relevant de la seule autorité du Président de la Métropole.

Cet amendement souhaite rééquilibrer les instances de la Métropole de Lyon afin de répondre aux objectifs de solidarité et de développement économique, social et environnemental fixés à l’article L3611-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit bien de garantir un équilibre dans les institutions métropolitaines afin que les communes, maillons essentiels de la vie locale, soient représentées au sein de la Métropole de Lyon.

Pour cela, cet amendement confère un pouvoir consultatif renforcé à la conférence métropolitaine des communes.

La conférence métropolitaine des communes est saisie chaque année pour donner un avis sur le projet de budget prévisionnel de la Métropole, sur tout projet de transfert de compétences d’une commune membre vers la Métropole de Lyon et inversement, sur l’exécution du programme pluri-annuel d’investissements et sur les projets stratégiques d’ampleur métropolitaine : le plan local d’urbanisme et d’habitat, le plan de mobilité, le programme de développement économique, le plan climat énergie territorial, le projet métropolitain des solidarités, etc.