AMENDEMENT

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 5211-39-1 du même code est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir »

b) Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le président n’établit pas le rapport prévu au premier alinéa, l’état des mutualisations de services en cours fait l’objet d’une communication annuelle du président à son organe délibérant lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. »

Actuellement, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

Cet article rend facultatif l’établissement de ce rapport.

Il convient de noter que l’étude d’impact ne présente aucun élément justifiant de la nécessité de légiférer sur ce point. Seuls le rapport annuel sur le service public des déchets et le conseil des droits et devoirs des familles y sont traités.

Si elle peut être opportune, la mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler.

Aujourd’hui, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, le président de l’EPCI est tenu de communiquer lors du conseil communautaire sur l'avancement du schéma de mutualisation.

Par définition, les schémas de mutualisation sont mis en place pour la durée du mandat mais les mutualisations de services ne cessent pas lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Afin de maintenir la transparence, il est proposé que le président de l’EPCI soit toujours obligé de présenter annuellement au conseil communautaire un état des mutualisations en cours, même en l’absence d’adoption d’un nouveau schéma.