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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-402

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BONHOMME


ARTICLE 5


Supprimer l’alinéa 6

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1erjanvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.