AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE et COURTIAL, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et Jean-Marc BOYER, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, SIDO, BASCHER, MORISSET, BRISSON, PANUNZI, PIEDNOIR et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. SAVARY et BIZET, Mme LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KAROUTCHI, MOUILLER et CUYPERS, Mmes RAMOND et IMBERT, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, PIERRE et BONHOMME, Mmes LANFRANCHI DORGAL, BORIES et DURANTON et MM. de NICOLAY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g) de l’article L5211-5-1. »

Objet

Il s'agit d'autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, lever les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes : d'autre part, constituer une incitation à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements.