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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-430

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 27


I. – Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

« 1 000 »

par le chiffre :

« 3 500 »

II. – Alinéa 6

Supprimer la référence : « 1° »

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer la cohérence du dispositif de prise en charge des frais de garde des élus locaux.

Le projet de loi rend obligatoire, à l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement par la commune de ces frais lorsque les élus participent aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les sommes ainsi versées feront l’objet d’une compensation par l’Etat. 

Afin de renforcer le soutien de l’Etat apporté aux petites communes, il est proposé de relever ce seuil de population à 3 500 habitants.

Par ailleurs, l’amendement corrige une erreur matérielle du projet de loi initial en supprimant la prise en charge par l’Etat de l’aide financière facultative pour les réunions non obligatoires prévue à l’article L. 2123-18-4 du CGCT.