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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-440 rect. 30 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. ».
Objet
Cet amendement rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés de communes.