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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-441 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. »
Objet
Cet article rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés d’agglomération.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats