Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-443

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’alinéa 1er du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts par :  « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du Bureau et du Conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. ». 

Objet

Cet amendement vise à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un aspect prospectif dans ses missions.



NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.