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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-451

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Modifier l’alinéa 2 de l’article 17 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, en le rédigeant comme suit : « Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la Mairie du lieu de son domicile ».

Objet

Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.