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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-455

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33


Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés.

Objet

Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1 000 habitants ainsi que pour les communes de Paris Lyon et Marseille. Ainsi l’alinéa 2 de l’article L.242 du Code Electoral exclut de fait les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage.

Dès lors cette disposition crée une inégalité entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la Commune dans laquelle ils se présentent. Outre l’absence de toute justification quant à cette différence de traitement, cette disposition décourage les citoyens à se présenter dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces derniers devant financer personnellement et entièrement leur campagne électorale, confirmant la réticence des administrés à se présenter dans les petites communes, notamment en milieu rural.



NB :Changement de plac epour assurer la clarté des débats