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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-466 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des annexes adressées aux conseillers communautaires
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus de la convocation) à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.