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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-515 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la formation des élus locaux. L’expertise des sénateurs, représentants des territoires et de leurs élus est la bienvenue pour l’élaboration de disposition en la matière.