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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-516 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mme COSTES ARTICLE 5 |
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I L'alinéa 8 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
II. L'alinéa 12 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation de la compétence eau et assainissement soit déléguée de droit par la communauté de commune ou d'agglomération dès qu'une délibération en ce sens est prise par la commune.