|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-517 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE 28 |
|||||
I. Supprimer les alinéas 1 à 4
II. Alinéa 8 et 11 (tableaux) :
Les mots "maximal" sont supprimés
III. Supprimer
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir que l’indemnité du maire soit par défaut au niveau du plafond. Le conseil municipal pourra toujours, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Il ne semble pas souhaitable de faire peser sur les élus le choix de recourir ou non à la hausse de leurs indemnités, devant faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.