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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-530

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE


ARTICLE 5


Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :

"Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés"

Objet

Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissements au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi NOTRe fait parti des dispositions "irritantes" pour beaucoup de maires.