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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-537

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un diagnostic relatif à la mise en œuvre des mesures indispensables à la sécurisation des travailleurs saisonniers et à leur accueil dans des conditions décentes lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire que couvre la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale."

Objet

De nombreuses communes sont confrontées à des problématiques de logement des travailleurs saisonniers. Ce phénomène ne touche pas uniquement les communes définies comme touristiques, au sens des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme. Les communes viticoles, par exemple, connaissent des phénomènes de plus en plus importants d’afflux de main d’œuvre sur la période estivale, lorsqu’il s’agit de réaliser les travaux de la vigne. La main d’œuvre locale ne suffit pas à satisfaire les besoins en la matière. Sans remettre en cause la rédaction issue de l’alinéa 2 de l’article 52 ter et le dispositif prévu pour les communes touristiques, cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité aux maires des communes ou au président de la communauté de communes touchés par des phénomènes de cette nature de solliciter à tout moment le représentant de l’État dans le département. La concertation à l’issue de laquelle sera établi un diagnostic permettra la mise en œuvre des mesures indispensables à la sécurisation des travailleurs saisonniers et à leur accueil dans des conditions décentes. Il est en effet indécent de laisser des campements de fortune se développer dans nos campagnes, au mépris des valeurs de fraternité qui fondent notre République, sans que les élus locaux ne disposent d’un accompagnement de l’État et des moyens pour faire face à ces situations humaines délicates.