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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-559 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots "représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants"
II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral
La présente disposition entrera en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020
Objet
L'amendement unifie le processus de désignation des conseillers communautaires, afin de favoriser la parité dans toutes les intercommunalités.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats