AMENDEMENT

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa: 

avant les mots "ont cessé d'exercer leur activité professionnelle",

insérer les mots  :

"Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, les présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat,"

Aujourd'hui, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration est réservé aux maires d'une part, ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part.

Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.