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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-582 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – L'article L. 5832-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les articles L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 5211-40-1 ; ».
Objet
Amendement de coordination, permettant l'application du pacte de gouvernance et de la conférence des maires à Mayotte.