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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-596

27 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 9


I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

le conseil communautaire

par les mots :

l’organe délibérant

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « ou » est supprimé ;

2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;

3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».

Objet

Rédactionnel.