AMENDEMENT

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente peut également mettre en demeure l’intéressé de suspendre la réalisation de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux qui font l'objet d'un procès-verbal établi en application de l’article L. 480-1.

Cet amendement tend à compléter le dispositif de la mise en demeure. Celui-ci prévoit en effet que l’autorité compétente peut mettre en demeure l’intéressé de se mettre en conformité ou de régulariser sa situation (demande de permis ou dépôt d’une déclaration préalable). Elle ne prévoit cependant pas explicitement la possibilité de mettre en demeure l’intéressé de suspendre les travaux en cause le temps que soient effectuées les diligences de mise en conformité nécessaires.

Cette précision entend donc apporter une possibilité supplémentaire aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans complexifier le dispositif.