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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-608 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Objet
Cet amendement précise que le montant de l’astreinte doit être modulé en fonction de l’importance des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure.
Cette précision rapproche la mesure proposée du droit existant en matière d’astreintes, notamment en matière de lutte contre l’habitat insalubre (articles L. 123-3 ou L. 129-2 du code de la construction et de l’habitat ou article L. 1331-29-1 du code de la santé publique).