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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-61

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité pénale des élus locaux. Il présente notamment les orientations de la jurisprudence et les statistiques sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité.

Objet

Comme au tome 5 sur la responsabilité pénale et les obligations de déontologie du rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’étude d’impact précise qu’il n’existe pas, à ce jour, de données publiques fiables s’agissant du nombre d’élus faisant l’objet de poursuites ou condamnés à raison de l’exercice de leur mandat.

En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur avait informé la délégation sénatoriale qu’il n’existe aucun élément statistique permettant de distinguer, parmi les condamnations, celles visant un élu local, ni de chiffres permettant d’évaluer la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des élus locaux.

Dans une étude intitulée « La prise en compte du risque dans la décision publique » adoptée en avril 2018, le Conseil d’Etat constatait ainsi l’absence d’outil centralisé permettant de réunir des informations relatives aux mises en cause et condamnation d’agents publics, quel qu’en soit le fondement.

A ce jour, seules les données non exhaustives publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) sur le risque pénal des élus locaux permet de dégager une tendance.

Cette situation a amené la délégation à faire la proposition de parvenir à une connaissance qualitative et quantitative précises du risque pénal encouru par les élus locaux, en lançant une étude approfondie sur les orientations de la jurisprudence et en élaborant des statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité.

Afin de parvenir à cette connaissance indispensable pour appréhender la responsabilité pénale des élus locaux, il est proposé de prévoir que le Gouvernement présente au Parlement ces données au travers d’un rapport dans un délai d’un an.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats.