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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-62

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 432-12 du code pénal, remplacer le mot : « quelconque » par les mots : «  personnel, matériel et financier distinct de l’intérêt général ».

Objet

En juin 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi Saugey visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux.

Le paragraphe du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt est inséré dans la section relative aux manquements au devoir de probité alors que dans un même temps la prise illégale d’intérêt peut être prononcée contre des élus qui n’auraient tiré aucun avantage matériel ou même moral de l’acte contesté.

Il est donc proposé d’introduire l’exigence d’une intention frauduleuse dans les critères de mise en œuvre de la prise illégale d’intérêts afin de ne prévoir de sanction qu’en présence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.

Ainsi, l’intérêt quelconque est remplacé par l’intérêt personnel, matériel et financier distinct de l’intérêt général.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats.