AMENDEMENT

A.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi rédigé :

B.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :

C.- Alinéa 6

1° Au début

Remplacer la mention :

1°

par la mention :

a)

2° Après le mot :

et

insérer les mots :

les mots

D.- Alinéa 7, début

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)

E.- Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

3° Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1, les mots :  (… le reste sans changement).