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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-625

27 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 28


Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Rédactionnel.