AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 31

I.- Alinéa 1

Après le mot :

élus

insérer le mot :

locaux

II.- Alinéa 2

Après les mots :

compte personnel de formation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;

III.- Alinéa 6, fin

Remplacer le mot :

l’ordonnance

par les mots :

chaque ordonnance

Objet

L’article 31 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux.

Le Gouvernement envisage, notamment, de clarifier l’articulation des différents outils de formation et de créer un compte personnel de formation (CPF) pour les élus.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à s’assurer de la portabilité des droits à la formation entre les différents comptes personnels d’activité. À titre d’exemple, un élu pourrait cumuler les droits à formation acquis pendant son mandat local et ceux acquis au titre de son activité professionnelle.