|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-637 1 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-133 rect. bis de Mme TROENDLÉ présenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au 6° de l’article L. 3211-2
par les mots :
Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5
Objet
Il s'agit d'étendre l'assouplissement proposé aux conseils municipaux et régionaux.