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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-643 1 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-59 de M. GRAND présenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Amendement 59
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2123-24-2. Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal des communes de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
Objet
Sous-amendement de compromis, offrant la possibilité aux communes de 100 000 habitants et plus de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur présence.