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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-644

1 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-408 de M. MARSEILLE

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Objet

Ce sous-amendement propose une nouvelle rédaction, permettant d'assurer l'effectivité du dispositif.