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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-647

1 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-270 de M. KERROUCHEet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée

par les mots :

Compléter l'article L. 2121-19 par un alinéa ainsi rédigé

et les mots :

n'appartenant pas à la majorité municipale

par les mots :

élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Après la première phrase de l'article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée

par les mots :

Compléter l'article L. 3121-20 par un alinéa ainsi rédigé

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Après la première phrase de l'article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée

par les mots :

Compléter l'article L. 4132-20 par les alinéas ainsi rédigé

Objet

Simplifications rédactionnelles