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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-648

1 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-183 de M. de BELENETet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Amendement 183

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.5211-12-1. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »

Objet

Sous-amendement de compromis pour donner la possibilité aux EPCI regroupant plus de 100 000 habitants de moduler l'indemnité de fonction de leurs membres.