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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-84 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 5 % du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire.