Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-98

18 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le principe actuel consiste à individualiser la fonction de conseiller communautaire. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le mandat d’un conseiller communautaire sous prétexte de l’élection d’un nouveau maire.