AMENDEMENT

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ;

II.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Pour rationaliser l’utilisation des panneaux électoraux, la proposition de loi demande aux candidats de préciser, dans leur déclaration de candidature, s’ils souhaitent, ou non, utiliser leurs emplacements. Elle prévoit également un dispositif de sanction à l’encontre des candidats qui réservent des panneaux sans y apposer d’affiches, avec une l’obligation de rembourser à la commune « les frais d’établissement » de ces emplacements.

Cet amendement vise à sécuriser la proposition de loi en conciliant deux impératifs :

-        simplifier la tâche des communes en leur donnant plus de visibilité sur le nombre de panneaux à installer ;

-        préserver les moyens d’expression des candidats, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

Les candidats s’engageraient, sur l’honneur, à utiliser ou non leurs emplacements. Ils disposeraient également d’un « droit aux remords » : ils pourraient changer d’avis jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale, ce qui leur donnerait davantage de souplesse.

L’amendement supprime toutefois le dispositif de sanction qui paraît :

-        complexe à mettre en œuvre pour les maires. Ces derniers auraient dû adresser un titre exécutoire à l’ensemble des candidats concernés, pour des sommes souvent modestes et donc difficiles à recouvrer ;

-        disproportionné pour les candidats de bonne foi. Il faut éviter de sanctionner les candidats qui, pour un cas de force majeure, n’occupent pas la totalité de leurs panneaux (problèmes pour l’impression des affiches, retard dans le collage, dégradation du matériel électoral par un tiers, etc.).