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commission des lois |
Proposition de loi Propagande électorale (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-14 20 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.