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commission des lois

Proposition de loi

Propagande électorale

(1ère lecture)

(n° 687 )

N° COM-15

20 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le chiffre : « quatrième » est remplacé par le chiffre « cinquième ».

Objet

Le retour à une circonscription unique pour les élections européennes encourage la multiplication des listes de candidats, avec 34 listes enregistrées pour le scrutin de mai 2019.

Le calendrier de ce scrutin rend encore plus difficile son organisation : en mai 2019, les communes ont eu moins de 10 jours pour installer leurs panneaux électoraux, incluant deux week-ends et un jour férié (le 8 mai).

De même, les parlementaires n’ont disposé que de quelques jours pour préciser les listes de candidats qu’ils souhaitaient soutenir pour le calcul de la durée des clips de campagne.

L’amendement vise, en conséquence, à « desserrer » le calendrier des élections européennes en avançant d’une semaine le délai limite pour le dépôt des candidatures, qui serait fixé au cinquième vendredi précédant le scrutin.