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commission des lois

Proposition de loi

Propagande électorale

(1ère lecture)

(n° 687 )

N° COM-2

15 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 2 - 3 - 4 - 5 - 6

Objet

Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.