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commission des lois

Proposition de loi

Propagande électorale

(1ère lecture)

(n° 687 )

N° COM-5

15 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MASSON


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.