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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi draperie tricolore sur les cercueils (1ère lecture) (n° 706 ) |
N° COM-1 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, DECOOL, LAGOURGUE, PAUL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, LAUFOAULU, MALHURET, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC et BIGNON, Mme MÉLOT, MM. MIZZON et FOUCHÉ, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme VULLIEN, M. LONGEOT, Mmes Nathalie DELATTRE, Marie MERCIER, NOËL et IMBERT, MM. MENONVILLE, CANEVET, CHASSEING et MEURANT, Mme PERROT, MM. PACCAUD, RAPIN, KERN et LEFÈVRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PEMEZEC, DÉTRAIGNE, KENNEL et Bernard FOURNIER ARTICLE UNIQUE |
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Remplacer les mots :
Tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Par les mots :
Tout titulaire de la médaille militaire ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement, déposé en accord avec l'auteur de la proposition de loi, a pour objet de corriger une erreur matérielle.
Le présent amendement vient expliciter et inscrire au niveau législatif le droit existant. Il met ainsi en cohérence la rédaction de l'article avec l'esprit de la proposition de loi : tout militaire décoré de la médaille militaire et ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.