AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit d'intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions au cours d'une vie, au lieu d'imposer séparément des héritages successifs, comme c'est le cas aujourd'hui. 

Cette mesure apparaît injuste car cela signifie que l'héritier ou le légataire ne bénéficieraient de l'abattement général qu'une fois au cours de leur vie. 

C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.