AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, MM. Daniel LAURENT, HOUPERT, JOYANDET et FRASSA, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, PUISSAT, LOPEZ, DEROMEDI et DUMAS, M. PEMEZEC, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme GRUNY, M. PAUL, Mme CHAUVIN, MM. de LEGGE, KENNEL, MILON et Henri LEROY, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et CARDOUX, Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BONNE, BOUCHET et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, GREMILLET et CAMBON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU, Mmes LAMURE et BORIES et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE, KAROUTCHI et SEGOUIN

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque succession comme c'est le cas actuellement.

Cet article, qui nous est présenté comme un élément de justice et d'équité fiscale, est à l'inverse très injuste pour l'héritier et pour le légataire, dont le patrimoine serait doublement taxé. Il parait logique et juste de conserver la situation actuelle, en tous cas sur ce point, et d'appliquer un barème sur chaque succession sans tenir compte des successions précédemment perçues.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.