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commission des finances

Proposition de loi

Fiscalité de la succession et de la donation

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-9 rect.

15 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU, PACCAUD et KERN, Mme SITTLER, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. SAVARY, PIERRE, BOUCHET, DANESI, MOGA et LAMÉNIE, Mme BERTHET et MM. PELLEVAT et BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ».

Objet

L’article précité prévoit que pour les indivisions constatées dès la reconstitution du titre de propriété sur le fondement de l’article 1er de la même loi flottante, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer des actes de gestion et de conservation, et ceux titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer tout acte de disposition. Cette dérogation temporaire (pour les actes établis jusqu’au 31 décembre 2027) est liée à l’article 1 de la même loi qui, seul, prévoit un décret en Conseil d’Etat.

Or, à ce jour, les professionnels du notariat ne disposent pas d’une méthodologie permettant de mettre en œuvre cette disposition alors même que la durée de la dérogation ne cesse de décroître. Près de trois ans déjà après la promulgation de la loi du 6 mars 2017, il ne reste que 7 années. Plusieurs sollicitations ont été adressées à la Chancellerie pour demander la publication d’une circulaire, en vain. Par le présent amendement, il est suggéré au Gouvernement d’établir par voie réglementaire les modalités d’application de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.